ARTICLE 1/ OBJET ET IDENTIFICATION
La société VICTOIRE commercialise des articles de prêt à porter et accessoires de mode dans le monde entier.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre, d’une part, les personnes souhaitant effectuer un achat (ci-après dénommée le « CLIENT») via le site internet www.victoire.shop (ci-après dénommé le Site) et d’autre part la société VICTOIRE, société à actions simplifiée dont la dénomination sociale est VICTOIRE, au capital de 468 200,00 euros dont le siège est situé à 10 place des Victoires, 75002 PARIS, immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés du Tribunal de commerce de Paris sous le numéro 622 047 132, dont le numéro de TVA est FR21622047132 (ci-après dénommée « VICTOIRE »). Les présentes CGV ne concernent que la vente des articles commercialisés sur le Site à distance au détail à des consommateurs finaux, personnes physiques non commerçantes.
ARTICLE 2/COMMANDE
Le CLIENT peut acheter à VICTOIRE les produits commercialisés sur le Site. La commande implique l’adhésion irrévocable aux présentes CGV. Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.
La version des CGV que le CLIENT a acceptée exprime l’intégralité des obligations entre VICTOIRE et le CLIENT relatives au service de vente à distance proposé par VICTOIRE et annule et remplace toute déclaration, engagement, communication orale ou écrite, acceptation, contrat et accord préalable, relatifs à la fourniture du service de vente à distance par VICTOIRE au profit du CLIENT. Conformément aux dispositions des articles 1125 et 1127-1 du Code Civil, le CLIENT peut à tout moment accéder aux CGV qu’il a acceptées et les imprimer grâce à la fonction proposée par le navigateur du CLIENT.
La commande s’effectue selon la procédure suivante :
1. Le CLIENT sélectionne le ou les produits à acheter et les ajoute au panier d’achat dénommé « panier » en cliquant une fois sur « ajouter au panier ».
2. Pour poursuivre ses achats ou passer commande, le CLIENT devra cliquer sur le bouton correspondant « continuer mes achats » ou « commander ».
3. Lorsque les achats sont terminés, le CLIENT doit cliquer sur le bouton « commander » qui le redirigera vers la page « finaliser ma commande ». Le CLIENT aura encore la possibilité à ce stade de modifier sa commande.
4. Pour finaliser sa commande, le CLIENT doit être connecté à son compte CLIENT afin de compléter et confirmer les coordonnées nécessaires à la livraison. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le CLIENT s’est clairement identifié par l’entrée de son code CLIENT (correspondant à l’adresse email de son choix) et un mot de passe choisi.
5. Sur la page « finaliser ma commande », le CLIENT doit déclarer avoir pris connaissance des conditions générales de vente (CGV) et les avoir acceptées.
6. Si le CLIENT ne souhaite pas faire de modifications sur sa commande et/ou coordonnées, il doit confirmer sa commande en cliquant sur « payer ma commande ». Cette seconde acceptation vaudra conclusion du contrat.
Toute commande n’est prise en compte qu’après acceptation du paiement. Après acceptation du paiement, un email de confirmation de commande sera envoyé au CLIENT.
Après confirmation de la transaction, le numéro de la commande sera communiqué au CLIENT ainsi qu’un email systématique confirmant la validation de la commande du CLIENT puis son expédition avec son numéro de suivi de colis.
ARTICLE 3/DISPONIBILITE DES PRODUITS
VICTOIRE est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur le Site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, le CLIENT peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.
Toute commande vaut acceptation des prix et caractéristiques des produits disponibles à la vente.
VICTOIRE s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), VICTOIRE s’engage à en informer au plus vite le CLIENT. La commande du CLIENT sera alors automatiquement annulée pour les articles concernés et le montant correspondant remboursé.
ARTICLE 4/ PRIX ET FACTURES
L’ensemble des prix des produits sont indiqués toutes taxes comprises hors participation aux frais de port. VICTOIRE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et ce sans préavis. Les produits seront facturés sur la base du prix pratiqués en vigueur au moment de la confirmation de la commande et demeurent la propriété de VICTOIRE jusqu’à complet encaissement du prix. Le prix sera payable en totalité en une seule fois. Une facture récapitulative de la commande sera disponible dès l’expédition de la commande sur la rubrique « Mon historique » ou « Mes commandes » du compte CLIENT.
ARTICLE 5/LIVRAISON EN FRANCE
5.1. Zones de livraison
La livraison s’effectue en France métropolitaine et en Corse, sous réserve des dispositions mentionnées ci-après. Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le CLIENT aura indiquée au cours du processus de commande.
5.2 Modes de livraison
So Colissimo – domicile : le colis est remis en mains propres au CLIENT ou livré dans sa boîte aux lettres. Si sa taille ne permet pas une remise en boîte aux lettres, il sera mis à la disposition du CLIENT dans le bureau de poste auquel il est rattaché. Le CLIENT dispose ainsi de 10 jours ouvrables depuis l’arrivée de son colis en bureau de poste, pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à l’expéditeur.
Mondial Relay – point relais : le CLIENT sera informé de la disponibilité de son colis par courriel, lui notifiant de venir le retirer en point relais dans les 15 jours ouvrables suivants. Passé ce délai, son colis sera retourné à l’expéditeur.
TNT – domicile : le colis est remis en mains propres au CLIENT. Si le CLIENT est absent, il sera mis à sa disposition dans le point relais le plus proche. Le CLIENT dispose ainsi de 15 jours ouvrables depuis l’arrivée de son colis, pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à l’expéditeur.
5.3 Délais et frais de livraison
VICTOIRE traite les commandes du lundi au vendredi (sauf jour férié), dans un délai moyen de 48 heures. A certaines périodes (notamment en période de soldes, Noël, ventes privées), le délai de traitement pourra être plus long en raison du plus grand nombre de commandes à traiter. Il faut ajouter à ce délai les délais de transport, la livraison des commandes étant assurée par le service colis de La Poste, Mondial Relay ou TNT. Le délai de livraison maximal, transport compris, est de 15 jours ouvrés à compter de la date de validation de la commande, sauf stipulation contraire expresse indiquée avant la passation de la commande et préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans tous les cas, le CLIENT reçoit automatiquement un email l’informant de l’expédition et du suivi de sa commande. Chaque livraison sera réputée effectuée dès que le produit aura été mis à la disposition du CLIENT, par le service des postes ou par le transporteur.
ARTICLE 6/DELAIS ET LIVRAISON A L’INTERNATIONAL
6.1 Modes de livraison
La Poste Internationale : Les colis sont livrés par la Poste ou par un transporteur à l’adresse indiquée lors de la commande. A ce titre, VICTOIRE n’est pas en mesure de garantir une heure précise de livraison. Le colis est remis en mains propres au CLIENT ou livré dans sa boîte aux lettres. Si sa taille ne permet pas une remise en boîte aux lettres, il sera mis à la disposition du CLIENT dans le bureau de poste auquel il est rattaché. Le CLIENT dispose ainsi de 15 jours ouvrables depuis l’arrivée de son colis en bureau de poste, pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à l’expéditeur.
Mondial Relay – point relais : Le CLIENT sera informé de la disponibilité de son colis par courriel, lui notifiant de venir le retirer en point relais dans les 15 jours ouvrables suivants. Passé ce délai, son colis sera retourné à l’expéditeur.
6.2 Délais et frais de livraison
VICTOIRE traite les commandes du lundi au vendredi (sauf jour férié), dans un délai moyen de 48 heures. A certaines périodes (notamment en période de soldes, Noël, ventes privées), le délai de traitement pourra être plus long en raison du plus grand nombre de commandes à traiter. Il faut ajouter à ce délai les délais de transport, la livraison des commandes étant assurée par le service colis de La Poste International et Mondial Relay. Le délai de livraison maximal, transport compris, est de 15 jours ouvrés à compter de la date de validation de la commande, sauf stipulation contraire expresse indiquée avant la passation de la commande et préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans tous les cas, le CLIENT reçoit automatiquement un email l’informant de l’expédition et du suivi de sa commande.
Chaque livraison sera réputée effectuée dès que le produit aura été mis à la disposition du CLIENT, par le service des postes ou par le transporteur.
Les frais de transport et de livraison des commandes expédiées en dehors de la France, vers des pays de l’Union européenne et à l’international seront mis à la charge du CLIENT.
Hors de l’Union Européenne, des frais de douanes sont susceptibles d’être appliqués et sont à la charge du client. Veuillez notez que les taxes ne seront pas facturées lors de la commande, mais pourront l'être à la réception du colis par le destinataire.
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros. Pour tous les Pays avec une adresse de livraison en France et dans les pays appartenant à l’Union Européenne, les produits facturés en Euros s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les prix facturés au client sont ceux en vigueur à la date de la commande.
Pour les clients résidant en dehors du territoire de l’Union européenne, il est précisé que les prix affichés sur le Site seront facturés hors taxes douanières et hors frais de livraison. Nous expédions les commandes avec les frais d'import à régler. Ceci signifie que les frais d'import ne sont pas inclus dans les prix indiqués en ligne et sur les fiches produits. Le client réglera au transitaire lors de l’importation du produit ou plus tard, le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes, taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison est demandée.
ARTICLE 7/PAIEMENT ET SECURISATION
Le règlement des achats devra s’effectuer à l’aide d’une carte bancaire (Carte Bancaire, Visa, Mastercard) ou via un compte Paypal. La commande sera enregistrée dès acceptation du paiement par le service bancaire. Le CLIENT doit saisir le type de carte, le nom sur la carte, le numéro de carte, la date d’expiration et le code de sécurité situé au dos de celle-ci dans les emplacements prévus à cet effet. Le compte bancaire du CLIENT sera débité au moment de la passation de la commande. VICTOIRE met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site Internet www.victoire.shop A ce titre, le site internet utilise un module qui assure le cryptage des coordonnées bancaires de la carte de crédit du CLIENT grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces coordonnées ne transitent jamais en clair sur le réseau.
Un avoir émis en boutique ou sur le web est utilisable pendant 2 mois sur le Site ou dans l’une de nos boutiques VICTOIRE.
ARTICLE 8/ DROIT DE RETRACTATION
8.1 Délai
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation (droit de rétractation), le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. Le point de départ du délai est le jour de la réception de la COMMANDE par le CLIENT ou par le tiers désigné par lui. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
8.2 Conditions de retour
Pour faire valoir son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier à VICTOIRE sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai :
– soit en se connectant à son espace CLIENT dans la rubrique « Mon Historique de commande » en suivant la procédure ci-dessous : – Formuler une demande de retour en sélectionnant : le numéro, la date de commande et le ou les produits qu’il souhaite retourner (cocher les cases), – Indiquer la raison du retour dans l’encadré dédié à cet effet, – Valider sa demande de retour.
– soit en renvoyant le formulaire de rétractation annexé dument complété et signé à l’adresse suivante : VICTOIRE, 52bis rue Etienne Dolet 94140 Alfortville
Le CLIENT recevra ensuite par email accusant réception de sa demande et un numéro de retour et une étiquette de retour à apposer sur le colis. L’étiquette permet de ne payer aucun frais de retour.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés ainsi que les éventuels frais de livraison seront remboursés au CLIENT à réception du colis ou de la justification par le CLIENT d’une preuve d’expédition du ou des articles.
Les frais de retour seront pris en charge par VICTOIRE pour les envois depuis la France exclusivement, hors ventes promotionnelles exceptionnelles. Les frais de retours associés à des envois expédiés en dehors du territoire français seront à la charge du CLIENT.
Conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de 14 jours maximum à compter de la date de rétractation pour retourner le ou les produits.
8.3 Etat des produits
Le ou les produits seront à retourner dans un état neuf (non portés, non abîmés, non endommagés ou salis) et ne devront pas avoir fait l’objet d’une utilisation prolongée (au-delà du temps nécessaire à leur test). Ils devront être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés des accessoires éventuels.
8.4 Remboursement des produits et des frais livraison en cas d’exercice du droit de rétractation
Dans l’hypothèse où le CLIENT exercerait son droit de rétractation, VICTOIRE procèdera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle VICTOIRE est informée de la décision du CLIENT de se rétracter. La date de remboursement peut être différée jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve de l’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement se fait selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du CLIENT pour que VICTOIRE utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le CLIENT.
VICTOIRE n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par VICTOIRE.
Le CLIENT est informé que le remboursement des achats effectués totalement ou partiellement par chèques cadeaux s’effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme.
VICTOIRE n’acceptera en aucun cas d’envoi en contre-remboursement.
Dans l’hypothèse où l’achat du produit aurait permis d’obtenir des avantages, notamment dans le cadre d’une carte de fidélité, ces avantages seront annulés en cas de restitution du produit.
ARTICLE 9/RETOUR ET REMBOURSEMENT
9.1 Délai
Indépendamment du délai de rétractation mentionné ci-dessus, le CLIENT dispose d’un délai de 30 jours francs à compter de la date de réception de la commande pour retourner le ou les articles ne lui convenant pas, et sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessous. Les retours réceptionnés hors délai seront réexpédiés au client. Aucun remboursement ne sera réalisé.
9.2 Conditions de retour
Ne seront acceptés que les retours provenant de commandes du Site. De même, les retours d’articles achetés sur le Site ne pourront se faire que sur le Site selon la procédure ci-dessous décrites et non en boutique. Toute demande de retour doit être réalisée via la rubrique « Mon Historique de commande » du compte CLIENT et ce dans un délai de 30 jours après réception de la commande, en suivant les étapes ci-dessous :
– Formuler une demande de retour en sélectionnant le numéro, la date de commande et le ou les produits qu’il souhaite retourner. (cocher les cases),
– Indiquer la raison du retour dans l’encadré dédié à cet effet,
– Valider sa demande de retour. Le CLIENT recevra ensuite par email un numéro de retour et une étiquette de retour à apposer sur le colis. L’étiquette permet de ne payer aucun frais de retour,
– Joindre le Bon de Livraison dans votre colis en surlignant la/les ligne(s) produit concernées.
En cas de dépassement du délai de 30 jours, les retours seront refusés.
Les retours internationaux sont à la charge du client.
9.3 Etat des produits
Tous les produits retournés (chaussures, vêtements, bagagerie, accessoires, notice…) ne doivent pas avoir été portés, lavés ou endommagés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d’origine (papier de soie, pochette plastique, étiquetage initial).
9.4 Remboursement des retours
En cas de retour respectant les conditions mentionnées ci-dessus, VICTOIRE procédera au remboursement des produits retournés au plus tard dans les 10 jours suivant le retour de la marchandise. Ce remboursement se fera par virement sur le compte bancaire du CLIENT. A toutes fins utiles, il est précisé que les remboursements des achats effectués sur le Site ne pourront se faire qu’en ligne, selon la procédure ci-dessus décrite et non en boutique.
ARTICLE 10/PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments et contenus du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société VICTOIRE. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des composantes du Site , ainsi plus généralement que des éléments et signes distinctifs sur lesquels VICTOIRE détient des droits de propriété intellectuelle, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société VICTOIRE, est strictement interdite.
ARTICLE 11/RESPONSABILITE
La société VICTOIRE n’a, pour toutes les étapes d’accès au site et du processus de commande, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de la société VICTOIRE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
De plus, la société VICTOIRE ne saurait être tenue responsable dans le cas où la commande n’aboutirait pas ou si elle était empêchée de respecter l’une quelconque de ses obligations pour un cas de force majeure au sens de la jurisprudence, et notamment en cas de grève ou d’intempérie empêchant l’acheminement de la commande.
Pour les produits ayant fait l’objet d’une personnalisation, la société VICTOIRE ne pourra être tenue responsable des choix de personnalisation de l’article personnalisé qui ne conviendraient pas, et notamment de la possible différence de couleur « écran/réalité ».
En tout état de cause, la responsabilité globale de VICTOIRE liée à la fourniture des produits (contractuelle, délictuelle ou autre) ne pourra pas excéder le prix hors taxes facturé par VICTOIRE pour les produits concernés.
VICTOIRE rappelle qu’il est de la responsabilité du CLIENT d’inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de notifier immédiatement au transporteur et au service client mentionné à l’article 18 toute anomalie constatée. Dans le cas où de telles mentions n’auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au CLIENT par le transporteur, aucune réclamation afférente à l’état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par VICTOIRE.
ARTICLE 12/GARANTIES LEGALES
12.1 Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil). Toute garantie est exclue en cas de dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme, une négligence ou un défaut d’entretien de la part du CLIENT, comme en cas d’usure normale du produit.
– Article L217-4 (conformité des produits) du Code de la Consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (…).
– Article L217-5 du Code de la Consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
– Article L217.7 Code de la consommation Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
– Article L217-9 Code la consommation En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
– Article L217.10 Code de la consommation Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est offerte : 1°Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
– Article L217-12 Code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
– Article L217-13 Code de la Consommation Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
– Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
– Article 1648 alinéa 1er du Code Civil: L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le garant des défauts de la chose vendue est la société par actions simplifiée VICTOIRE, 10 place des Victoires 75002 Paris. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le CLIENT, bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation, est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
12.2 Modalités de retour et de remboursement des produits défectueux ou non conformes
Le CLIENT demandant le bénéfice de la garantie légale de conformité ou des vices cachés doit alors retourner l’article dans les délais légaux à VICTOIRE, 52bis rue Etienne Dolet 94140 Alfortville. Préalablement à ce retour, le CLIENT doit impérativement faire une demande de retour via la rubrique « Vos retours » du compte CLIENT. En cas de retour de produit défectueux ou non conforme, après constatation, par VICTOIRE, de la défectuosité ou de la non-conformité du produit, VICTOIRE remboursera au CLIENT le prix du ou des articles concernés, et, en cas de retour de l’intégralité de la commande, les frais d’envoi. Ceci est applicable uniquement pour les produits achetés sur le site www.victoire.shop.
ARTICLE 13/DONNEES PERSONNELLES
CADRE REGLEMENTAIRE
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée, et au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016), VICTOIRE traite des données à caractère personnel de ses clients et prospects.
RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Le responsable de traitement est VICTOIRE dont le siège social est situé au 10 place des Victoires 75002 Paris.
TYPE DE DONNÉES COLLECTEES
Les Données collectées par VICTOIRE peuvent être les suivantes : nom, prénom, civilité, adresse email, date de naissance, adresse postale et adresse de livraison, numéro de téléphone. Dans le cadre de la procédure d’achat de produits sur le Site, VICTOIRE collecte également des données bancaires telles qu’énumérées à l’article 7 des CGV, à savoir : le type de carte bancaire du CLIENT, le nom du titulaire de la carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date d’expiration et le code de sécurité de la carte bancaire. VICTOIRE se réserve également le droit de collecter des données de navigation par l’utilisation de cookies, conformément à la législation en vigueur.
L’ensemble des données ainsi collectées par VICTOIRE seront ci-après dénommées « les Données ».
FINALITES DES TRAITEMENTS
Les Données sont collectées dans le cadre des activités de VICTOIRE de vente de chaussures, maroquinerie, accessoires et vêtements afin de fournir les services proposés par VICTOIRE, d’assurer le bon fonctionnement du Site et de gestion de la base clients et prospects à travers des actions de segmentation, prospection, fidélisation et communication par email ou SMS.
Les Données sont utilisées pour :
• Fournir les services et en particulier la préparation, la gestion et l’envoi des commandes ;
• Permettre la création, la gestion et la suppression de l’espace client ;
• Gérer, modifier et améliorer le Site, ainsi que l’ensemble des services de VICTOIRE ;
• Procéder à des analyses et recherches internes dans le but d’améliorer le fonctionnement du Site;
• Envoyer des offres promotionnelles, soit à la demande expresse du CLIENT, soit parce qu’il s’agit de produits et services analogues à ceux que VICTOIRE a déjà fournis au CLIENT ;
• Envoyer des informations marketing ainsi que des offres, produits et services provenant d’entreprise tierces sélectionnées, mais uniquement dans les limites permises par la loi ou à votre demande expresse,
• Envoyer des e-mails administratifs (en cas d’oubli de mot de passe, par exemple) ou toute autre communication avec les clients et prospects ;
• Empêcher et détecter toute fraude et utilisation abusive du Site;
• Réaliser des enquêtes, y compris statistiques, et des questionnaires afin d’améliorer le fonctionnement du Site.
DESTINATAIRES
• Les destinataires des données sont les services client, marketing e-commerce de VICTOIRE, ainsi que :
o Le prestataire de paiement : société Payplug dont le siège social est situé 23-25 rue Jean-Jacques Rousseau, 75001 Paris, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le numéro FR 01 751658881 (e-mail : support@payplug.com, téléphone : +33 1 76 34 01 55)
o L’hébergeur du Site : la société Infomaniak Network SA située 25 rue Eugène-Marziano, à Genève (1227) en Suisse, dont le n° IDE et TVA est CHE-103.167.648 (email : contact@infomaniak.ch);
o Le prestataire assurant la maintenance du Site :
Société Smart Impact, située 2bis rue Dobrée, à Nantes (44100) inscrite sous le numéro de SIREN 50092294300054, dont le numéro de TVA Intracommunautaire est le FR27500922943 (email : info@smartimpact.fr et téléphone : 02 49 09 12 78)
o Le prestataire de transport : Colissimo, édité par la Poste, société anonyme au capital de 3.800.000.000 € euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 356 000 000 dont le siège social est situé 9 rue du Colonel Pierre Avia – 75015 Paris représentée par Colissimo dont l’adresse est 9 rue du Colonel Pierre Avia – 75015 PARIS (email : colissimo.ewe@laposte.fr
Les transferts de données avec nos prestataires sont encadrés contractuellement et selon la loi en vigueur, et font l’objet d’un niveau de sécurité des données adéquat.).
CONSERVATION
Concernant les données relatives à la gestion des relations avec les clients et prospects
Conformément au principe de conservation du Règlement Général sur la Protection des Données, les données à caractère personnel relatives aux clients ne peuvent être conservées au-delà de la durée de conservation strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. VICTOIRE s’engage à supprimer ou archiver les données relatives à ses clients au terme d’une durée de 3 ans suivant la dernière interaction, et les données relatives à ses prospects au terme d’une durée de 3 ans suivant la dernière interaction. En cas d’inactivité du compte pendant une période de 3 ans à compter de la dernière action de la part du CLIENT, et après un rappel envoyé par e-mail resté sans action de la part du CLIENT, VICTOIRE procédera à la suppression définitive du compte CLIENT qui ne sera plus accessible. Font exception les données nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées, comme prévu par les dispositions du Code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion d’activités commerciales, et du Code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique.
Concernant les données relatives aux cartes bancaires
Les données relatives aux cartes bancaires doivent être supprimées une fois la transaction réalisée et le délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation expiré.
Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le numéro de la carte et la date de validité de celle-ci peuvent être conservés pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier, en l’occurrence treize mois suivant la date de débit. Ce délai pourra être étendu à quinze mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation de cartes de paiement à débit différé. Ces données ne pourront être utilisées qu’en cas de contestation de la transaction. Les données conservées à cette fin font l’objet de mesures de sécurité.
Les données relatives aux cartes bancaires pourront être conservées plus longtemps dès lors que le CLIENT y aura expressément consenti après avoir été préalablement informé de l’objectif poursuivi (par exemple, faciliter le paiement des clients réguliers). La durée de conservation n’excèdera alors pas la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité visée par le traitement.
De manière générale, les données relatives au cryptogramme visuel ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la réalisation de la transaction, y compris en cas de paiements successifs ou bien en cas de conservation du numéro de la carte pour les achats ultérieurs.
Lorsque la date d’expiration de la carte bancaire est atteinte, les données relatives à celles-ci sont supprimées par VICTOIRE.
Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection
Lorsqu’une personne exerce son droit d’opposition à recevoir de la prospection auprès d’un responsable de traitement, les informations permettant de prendre en compte son droit d’opposition seront conservées, au minimum, trois ans à compter de l’exercice du droit d’opposition. Ces données ne pourront être utilisées que pour la gestion du droit d’opposition et seules les données nécessaires à la prise en compte du droit d’opposition seront conservées à cet effet.
DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE
Les clients et prospects dont les Données sont collectées disposent d’un droit d’accès et de rectification sur leurs Données. Ils disposent également auprès de VICTOIRE du droit de s’opposer sans frais et gratuitement, à ce que leurs Données personnelles soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, d’un droit de limitation, de portabilité et de suppression de leurs Données. Ces droits peuvent être exercés, soit par voie postale en adressant une lettre à l’adresse suivante : Victoire, 52bis rue Etienne Dolet – 94140 Alfortville soit par voie électronique en adressant un email à l’adresse suivante : contact@monvictoire.fr.
Si le droit d’opposition du titulaire des Données est exercé pour ce motif directement auprès de VICTOIRE, VICTOIRE s’engage à répercuter son opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels VICTOIRE aurait éventuellement transmis ses données personnelles, dans le respect des dispositions applicables. Chaque partenaire se réserve le droit de transmettre les Données, soit pour respecter une obligation légale lui incombant, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Le titulaire des Données collectées par VICTOIRE peut formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données après son décès conformément à l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Ces directives peuvent être générales ou particulières.
Il peut également formuler des directives anticipées par voie postale, en les adressant à l’adresse suivante Victoire : 52bis rue Etienne Dolet – 94140 Alfortville ou par voie électronique à l’adresse suivante contact@monvictoire.fr.
Enfin, tout client ou prospect a le droit d’introduire une réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en France, il s’agit de la CNIL) concernant le traitement de ses données personnelles.
LICEITE DES TRAITEMENTS
La fourniture des Données est nécessaire pour l’exécution du présent contrat (un achat sur le Site, en particulier pour la livraison de la commande au CLIENT). La collecte des données auprès de prospects est fondée sur leur consentement. Enfin, les traitements de données par VICTOIRE peuvent également répondre à une obligation légale (fiscalité ou gestion des contentieux par exemple).
SECURITE
VICTOIRE s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles collectées et, notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
COOKIES
VICTOIRE se réserve le droit de recourir à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur des clients et prospects qui a pour but de signaler une précédente visite du client ou prospect sur le Site ou de permettre à VICTOIRE de gérer le trafic des internautes visitant son site. Les cookies ne sont utilisés par VICTOIRE que dans le but d’améliorer et de personnaliser la navigation. Chaque client et prospect peut désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site.
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2. Google Chrome: http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647
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4. Firefox: http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies
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– Via YOUR ONLINE CHOICES :
Il est également possible de se connecter au site Youronlinechoices, proposé par les professionnels de la publicité digitale regroupés au sein de l’association européenne EDAA (European Digital Advertising Alliance) et géré en France par l’Interactive Advertising Bureau France. Ce site permet de connaître les entreprises inscrites à cette plate-forme qui offrent la possibilité de refuser ou d’accepter les cookies utilisés par ces entreprises pour adapter aux informations de l’utilisateur de navigation les publicités susceptibles d’être affichées sur chaque terminal : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/
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Ce site édité en anglais permet également d’exprimer un choix en ligne via le lien suivant : http://www.aboutads.info/choices/.
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ARTICLE 14/DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, VICTOIRE et le CLIENT tenteront de résoudre celui-ci amiablement, par le biais du service clientèle dont les coordonnées sont mentionnées sous l’article 18 ci-après.
ARTICLE 15/DUREE
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société VICTOIRE
ARTICLE 16/ LITIGES
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, VICTOIRE et le CLIENT tenteront de résoudre celui-ci amiablement.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, VICTOIRE adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs auprès de VICTOIRE, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici. (http:/www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/).
Pour les commandes effectuées sur le site, le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne: http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents.
ARTICLE 17/PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société VICTOIRE et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
ARTICLE 18/SERVICE CLIENTELE
Pour toute demande et question, le service CLIENT VICTOIRE est à votre disposition :
– Par téléphone : de 9h à 17h au 06 33 61 33 97
– Par email : contact@monvictoire.fr
– Par courrier postal à VICTOIRE 52bis rue Etienne Dolet 94140 Alfortville.
